Cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à REP de médicaments

Un arrêté du 29 octobre 2021 définit le cahier des charges des éco-organismes devant pourvoir à la collecte et au traitement des médicaments non utilisés, tels que définis à l'article R. 4211-23 du Code de la santé publique, soit les médicaments à usage humain inutilisés ou périmés détenus par les particuliers. Il définit le cahier des charges des systèmes individuels mis en place, le cas échéant, par des producteurs pour remplir individuellement leurs obligations de responsabilité...