Budget de la Sécurité sociale : le Gouvernement utilise à nouveau le « 49.3 » pour faire adopter le texte
[27.10.2022]
Le 26 octobre, la Première ministre a engagé, sur la base de l'article 49.3 de la Constitution, la responsabilité du Gouvernement sur le volet « dépenses » et l'ensemble du projet de budget de la Sécurité...
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