Bruxelles I bis. Exception d'incompétence. Désignation de la juridiction compétente.

Jurisprudence Hélène PÉROZ professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes, Of counsel dans le cabinet d'avocats BMP et associés

[29.01.2021]

La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 janvier 2021, apporte des précisions sur ce que doit contenir le déclinatoire d'une partie qui soulève une exception...