Brexit : règles concernant l’exercice des droits dont dispose l’UE pour mettre en œuvre et faire appliquer l’accord

Le règlement (UE) 2023/657 du 15 mars 2023 établit des règles et des procédures destinées à garantir l’exercice effectif et en temps utile des droits de l’Union pour mettre en œuvre et faire appliquer l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part et les accords complémentaires à l’accord de commerce et de...