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Brexit : mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires affectés

Législation

Un arrêté du 29 avril 2021 met en œuvre un régime d'aides pour les navires français affectés par la sortie du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne eu égard aux effets de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la communauté européenne de l'énergie atomique d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part du 24 décembre...

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