Brexit : l'obligation de détention d'un titre de séjour pour les ressortissants britanniques installés en France est reportée au 1er janvier 2022
[28.09.2021]
Le décret n° 2021-1236 du 27 septembre 2021 reporte du 1er octobre 2021 au 1er janvier 2022 la date à partir de laquelle les ressortissants britanniques et les membres de leur famille résidant régulièrement en France avant le 1er janvier 2021 et les ressortissants britanniques exerçant une activité économique en France avant cette même date en qualité de travailleurs frontaliers sont tenus d'être en possession d'un titre de séjour ou d'un document de...
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