Biens pour lesquels la facture doit mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité
[20.05.2021]
Le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 détermine les catégories de biens pour lesquels le document de facturation, notamment le ticket de caisse, la facture, remis au consommateur, doit mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum (C. consom., art. L. 211-2...
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