Biens passibles de taxe foncière situés dans l'emprise des grands ports maritimes et fluvio-maritimes : modèle de déclaration obligatoire

La loi de finances pour 2021 prévoit une obligation déclarative à souscrire au plus tard le 1er janvier 2023 incombant aux autorités portuaires des grands ports maritimes et fluvio-maritimes (L. fin., n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 133, III, A, 2). L'obligation déclarative porte sur les informations relatives à l'ensemble des biens passibles de taxe foncière sis dans l'emprise des grands ports maritimes et fluvio-maritimes autres que les quais et les terre-pleins mentionnés au I de l'article 1501 bis du CGI et les bâtiments et installations de toute nature mentionnés au III de l'article 1501 bis du...