Biens à double usage : extension de la faculté de refuser le transit d'un bien listé par les régimes internationaux

Le décret n° 2020-1481 du 30 novembre 2020 prévoit l'extension de la faculté de refuser le transit d'un bien listé par les régimes internationaux de contrôle repris à l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009, s'il est suspecté de contribuer à la prolifération d'armes de destruction massive, aux biens « non listés » et aux biens à double usage destinés à des utilisations finales militaires et à des destinations soumises à un embargo sur les...