Biens à double usage : définition de la licence générale nationale dénommée « Faible valeur »
[26.07.2021]
Un arrêté du 25 juin 2021 est relatif à la licence générale « Faible valeur ». La licence générale nationale « Faible valeur » permet l'exportation des biens à double usage, à la condition que les biens en question forment une seule commande et sont expédiés par un exportateur à un destinataire nommément identifié en un ou plusieurs envois dont la valeur cumulée ne dépasse pas...
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