Biens à double usage : articulation des compétences entre le SBDU, la CIBDU et l'ANSSI
[17.09.2021]
Le décret n° 2021-1195 du 15 septembre 2021 modifie la portée juridique de l'avis émis par la Commission interministérielle des biens à double usage (CIBDU) ainsi que celui émis par l'Agence nationale pour la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) qui deviennent des avis conformes sauf décision contraire du Premier...
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