Bien-fondé de l'action en relevé de forclusion du créancier qui n'a pas déclaré sa créance à titre provisionnel

Est recevable la requête en relevé forclusion du cédant d'un fonds de commerce déposée le 22 octobre 2019, soit dans le délai de six mois prévu par l'article L. 622-26 du Code de commerce. Il appartient à la société créancière d'établir que le défaut de déclaration dans le délai de deux mois de la créance qu'elle allègue ne lui est pas imputable. En l'occurrence, c'est la mise en œuvre des travaux dans les locaux, et non pas les visites, qui a permis de révéler les défauts de l'installation d'évacuation des fumées à l'origine de la créance invoquée par le créancier. Il s'ensuit que l'absence de déclaration dans le délai de deux mois n'est pas due à sa défaillance mais aux manquements contractuels du cédant à raison de l'état des...