BIC - Précisions relatives à l’imposition de l’écart de réévaluation des titres d’une filiale annulés à la suite d’une opération de fusion-absorption

Une mesure temporaire permet aux entreprises, sur option, de neutraliser les conséquences fiscales d'une première réévaluation d'ensemble de leurs immobilisations corporelles et financières constatant un écart (CGI, art. 238 bis JB, créé par L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 31 : Dr. fisc. 2021, n° 1-2, comm. 16). Pour les premières opérations de réévaluation constatée au terme d'un exercice clos du 31 décembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2022, les entreprises peuvent opter pour un étalement ou un sursis d'imposition de l'écart de réévaluation, selon la nature du bien concerné (actif amortissable ou non amortissable...