Bercy commente les derniers aménagements législatifs apportés aux libéralités au profit de l’État et de certains établissements publics
[26.08.2020]
L'Administration intègre dans la base BOFiP-Impôts les derniers aménagements apportés par la loi de finances pour 2020 aux dispositifs d’exonérations de droits de mutation en faveur des libéralités au profit de l’État et de certains établissements publics (V. JCP N 2020, n° 1-02, act. 101)....
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