Bénéfice du CIMR : tolérance pour les contribuables de bonne foi ayant omis de déclarer les revenus 2018
[29.01.2021]
Pour éviter que le basculement vers le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS) ne conduise à un double prélèvement d'impôt en 2019 (au titre des revenus perçus en 2018 et en 2019), l'impôt sur le revenu afférent aux revenus courants perçus ou réalisés en 2018 et entrant dans le champ du prélèvement a été effacé par l'application d'un crédit d'impôt exceptionnel de « modernisation du recouvrement » (CIMR) (L. n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 60, II modifié Ord. n° 2017-1390, 22 sept. 2017, art. 2 ; L. n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 11...
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