BCAE 4 : modification d’une caractéristique technique concernant les fossés de drainage et d'irrigation
[10.07.2026]
Le décret n° 2026-608 du 9 juillet 2026 a pour objet de supprimer la définition d'une largeur minimale en ce qui concerne les fossés de drainage et d'irrigation pour la BCAE 4 (bonnes conditions agricoles et environnementales...
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