Bâtiment : niveau minimal de performance environnementale en matière d'émission de GES pour les systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude

Le Code de la construction et de l'habitation permet de définir par décret en Conseil d'État le résultat minimal de performance énergétique et environnementale évaluée notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre (GES) compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale, respectivement pour les bâtiments neufs et existants (CCH, art. L. 171-1). Le décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 précise le niveau de ce résultat minimal à atteindre pour permettre le remplacement des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, notamment au regard des émissions de GES, dans les bâtiments à usage d'habitation ou à usage professionnel neufs et...