Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle : renouvellement de la commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice
[29.09.2020]
Le décret n° 2020-1181 du 28 septembre 2020 procède au renouvellement, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2020, de la commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, commission administrative à caractère consultatif relevant du ministère de la...
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