Bail commercial : rappel sur l'absence de formalité du droit d'option du bailleur
[31.03.2025]
Dans un arrêt du 27 mars 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le droit d'option du bailleur commercial n'est subordonné à aucune condition de forme et n'a pas à mentionner à peine de nullité le délai de prescription pour le contester en justice ou à être motivé....
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