Bail commercial : précisions sur les limites de l'exception du droit de préférence du locataire

La troisième chambre civile de la Cour de cassation précise dans un arrêt du 5 mars 2026 le périmètre de l'exception de l'alinéa 6 de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, qui exclut le droit de préférence du locataire en cas de cession des locaux au conjoint du bailleur ou un ascendant ou descendant de ce dernier ou de son conjoint. Cette exception n'est pas applicable dans le cadre d'une cession intrafamiliale consentie au profit d'une société civile immobilière, et ce, même si elle est exclusivement constituée de parents ou alliés....