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Bail commercial : obligation légale nouvelle à la charge du bailleur et fixation du loyer

Jurisprudence

Par un arrêt du 23 janvier 2025, la Cour de cassation apporte une illustration de modification notable de la valeur locative justifiant le déplafonnement du loyer du bail commercial. En effet, l'instauration, en cours du bail expiré, d'une obligation pour le bailleur de souscrire une assurance de responsabilité civile du copropriétaire non-occupant constitue pour lui une nouvelle charge financière et suppose un élément à prendre en compte pour la fixation du loyer....

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