Bail commercial : la mise en œuvre de l'exception d'inexécution n'est pas subordonnée à une mise en demeure préalable
[23.09.2025]
Le locataire à bail commercial peut se prévaloir d'une exception d'inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, d'exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable....
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