Bail commercial : droit de préférence du preneur et rétractation de l'offre de vente du bailleur
[02.07.2026]
La troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que la rétractation de l'offre de vente du bailleur commercial, intervenue entre sa réception et l'expiration du délai d'un mois laissé au locataire, exclut toute action en exécution forcée de la vente, n'exposant le bailleur qu'à une action en réparation....
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