Avocat : le rapport d'instruction n'est obligatoire que devant le conseil de discipline, pas devant la cour d'appel
[23.11.2020]
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 novembre 2020, juge que la cour d'appel peut se prononcer sur les poursuites disciplinaires engagées contre un avocat malgré l'absence du rapport d'instruction. Pour cela, le juge doit tenir compte des éléments de fait et de preuve contradictoirement...
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