Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné : les textes applicables quelle que soit la nature de l'avantage
[17.01.2023]
Par un arrêt du 13 janvier 2023, la Cour de cassation affirme que l'ancien article L. 442-6, I du Code de commerce (devenu C. com., art. L. 442-1, I, 1°) s'applique dès lors qu'est constatée l'obtention d'un avantage quelconque ou la tentative d'obtention d'un tel avantage ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu, quelle que soit la nature de cet...
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