Avantage occulte : précisions sur les circonstances à prendre en compte pour l'appréciation de l'intention libérale
[28.04.2021]
L'invocation de la circonstance qu'un acquéreur n'a acquis les titres d'une société qu'en vue de les revendre à un tiers dans le cadre d'une convention de portage n'est pas, par principe, inopérante au soutien d'un moyen contestant, pour défaut d'intention libérale, l'octroi d'une libéralité au profit de cet...
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