Autorité de la chose jugée, demandes en interprétation d'un jugement et rectification d'erreur matérielle
[11.07.2022]
Dans un arrêt du 30 juin 2022, la Cour de cassation juge que la requête en rectification d'erreur matérielle ne se heurte pas au principe de l'autorité de la chose jugée sur la requête en interprétation du...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface