Autorisations afférentes aux opérations de dette et de trésorerie accordées au ministre chargé des Finances
[06.01.2023]
En application des dispositions de la loi de finances pour 2023, le décret n° 2022-1733 du 30 décembre 2022 fixe les caractéristiques générales des titres de dette émis ainsi que les modalités de gestion de ces titres (nature des émissions ; autorisation d'échange ou de rachat sur le marché). Il énumère les contreparties avec lesquelles l'État est autorisé à réaliser des opérations de trésorerie et il définit, enfin, le rythme et les modalités de compte rendu des opérations réalisées à ce titre par l'Agence France...
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