Autorisation d'urbanisme : obligation de déport du maire et principe général d'impartialité ne se confondent pas toujours

Dans cette affaire, la CAA de Douai avait confirmé la légalité d'un permis de construire en jugeant notamment que les dispositions combinées de l'article L. 422-7 du Code de l'urbanisme, relatives à l'obligation de déport du maire, et le principe général d'impartialité, n'avaient pas été...