Autorisation de voyage : création d'un service à compétence nationale dénommé « SNEAV »

Le décret n° 2021-1138 du 1er septembre 2021 crée un service à compétence nationale relevant du ministre de l'intérieur et rattaché au directeur général de la police nationale. Il exerce les attributions de l'unité nationale ETIAS prévue par le règlement du 12 septembre 2018 portant création d'ETIAS, le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/1240, 12 sept. 2018 ; V. ETIAS : publication du règlement au JOUE). Il réalise, également, pour le compte des services en charge de l'instruction des demandes de visas, les contrôles de sécurité renforcés préalables à la délivrance des...