Autorisation de l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire

Le décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 autorise les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire à procéder à un enregistrement audiovisuel provenant des caméras individuelles utilisées lors de leurs interventions. Il prévoit les modalités de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels, notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités, les accédants et destinataires et la durée de la conservation des...