Augmentation du montant des droits de chancellerie en matière d'acquisition de la nationalité française
[29.04.2026]
L’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 porte à 255 euros le montant du droit de timbre prévu à l'article 958 du code général des impôts (CGI) auquel sont soumises les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité à raison du...
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