Augmentation de l'effectif des tribunaux de commerce de Gap et d'Evry
[16.11.2020]
Le décret n° 2020-1382 du 14 novembre 2020 augmente l'effectif des tribunaux de commerce de Gap et d'Evry afin de tenir compte de l'accroissement de l'activité de ces juridictions. Il modifie l'annexe 7-2 du livre VII du Code de...
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