Audition par le JLD en matière environnementale : pas d'obligation d'informer du droit de se taire, sauf en cas de poursuites pénales

Le Conseil constitutionnel valide les dispositions de l'article L. 216-13 du Code de l'environnement qui n'impose pas d'informer la personne auditionnée de son droit de se taire, sauf si elle est déjà suspectée ou poursuivie pénalement pour les faits en cause....