Audience des organisations de travailleurs des plateformes : modification des dispositions relatives à l'organisation et au déroulement des scrutins d'évaluation

Le décret n° 2022-142 du 7 février 2022 corrige des erreurs matérielles portant sur des renvois à des articles législatifs et réglementaires, afin de préciser les conditions nécessaires à une organisation syndicale ou professionnelle pour pouvoir être candidate au scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes, ainsi que la composition de la commission des opérations de vote. Il modifie en conséquence le décret du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes (D. n° 2021-1791, 23 déc. 2021 ; V. Organisation et conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des...