AT/MP : la caisse peut refuser la prise en charge de la maladie sans avoir à saisir un CRRMP
[03.12.2020]
La Cour de cassation reconnait que, saisie d’une déclaration de maladie professionnelle se référant à un tableau de maladies professionnelles, la caisse n’est pas tenue, en cas de refus de prise en charge, d’instruire la demande de reconnaissance selon les règles applicables à la reconnaissance du caractère professionnel des maladies non désignées dans un...
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