AT/MP : inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge et questionnaire médical

Le défaut de transmission, par le médecin-conseil du service du contrôle médical, du questionnaire médical, qu'il doit adresser à la victime ou ses représentants en cas de réserves motivées de l'employeur, n'entraîne pas en lui-même l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge de la rechute d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle....