AT/MP : inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge et moyens soulevés devant la CRA
[20.02.2026]
L'employeur, qui conteste l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle, peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface