AT/MP : inopposabilité à l'employeur de la décision de la caisse reconnaissant le caractère professionnel d'un accident sans instruction préalable
[03.12.2020]
La Cour de cassation reconnait l'inopposabilité à l'employeur de la décision reconnaissant le caractère professionnel d'un accident au motif que la caisse n'a pas procédé à une instruction préalable pourtant...
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