AT/MP : action en reconnaissance de la faute inexcusable et contestation du caractère professionnel de l'accident

Si l'employeur peut soutenir, en défense à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l'accident, la maladie ou la rechute n'a pas d'origine professionnelle, il n'est pas recevable à contester la décision de prise en charge de l'affection par la caisse primaire au titre de la législation...