Assurance : une clause d'invalidité obscure est potentiellement abusive

Dans les contrats d'assurance, une clause portant sur l'objet principal du contrat, telle que la garantie d'invalidité permanente totale, doit être rédigée de manière claire et compréhensible pour permettre au consommateur de comprendre les critères déterminant l'octroi de la garantie. L'absence de définition précise des incapacités fonctionnelle et professionnelle, ainsi que du calcul du taux d'invalidité, peut entraîner un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, rendant la clause potentiellement abusive....