Assurance maladie, invalidité et maternité dans le secteur agricole : montant de la cotisation forfaitaire due par les chefs d'exploitation
[22.05.2023]
Par arrêté du 11 mai 2023, le montant de la cotisation forfaitaire (Assurance maladie, invalidité et maternité) due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, prévue à l'article L. 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 200 € à compter de l'année...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface