Assurance et réassurance : informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base

Le règlement d’exécution (UE) 2025/863 de la Commission du 8 mai 2025 arrête les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars 2025 et le 29 juin 2025, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur...