Assurance et réassurance : informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base

Le règlement d’exécution (UE) 2024/2883 de la Commission du 18 novembre 2024 arrète les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 septembre 2024 et le 30 décembre 2024, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur...