Association syndicale autorisée : une tutelle chronométrée du préfet

Le préfet dispose d'un délai de 2 mois pour réagir au refus d'une association syndicale autorisée de modifier, comme il le lui a demandé, un acte qui lui a été transmis. Ce délai court de la réception de la décision de refus ou de l'expiration du délai de 30 jours dont dispose l'ASA pour procéder à la modification souhaitée par le préfet. Si, passé ce délai de 2 mois, le préfet n'a pas fait usage de son pouvoir de modification d'office de l'acte, il est réputé y avoir renoncé. Étant précisé que le recours contentieux contre l'acte ne lui est pas ouvert, eu égard justement à l'étendue des pouvoirs dont il dispose dans le cadre de la tutelle administrative qu'il exerce sur les ASA. Ces prérogatives lui permettant d'ailleurs de substituer sa...