Association Anticor : la perte de son agrément anti-corruption est confirmée en appel
[21.11.2023]
Le 16 novembre 2023, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé l’annulation par le tribunal administratif de Paris du renouvellement de l’agrément, délivré par le Premier ministre le 2 avril 2021, permettant à l’association Anticor de se porter partie civile dans les procédures pénales pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne certaines infractions financières relevant de la lutte contre la...
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