Assistants de justice : extension de l’application de dispositions dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Dans le prolongement de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, comme cela avait été le cas pour le décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019 étendant l'application des dispositions du décret n° 96-513 du 7 juin 1996, un arrêté du 25 août 2020 étend aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie l'arrêté du 7 juin 1996 pris en application de l'article 8 du décret du 7 juin 1996 et fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de...