Arrêté interruptif de travaux : le maire vraiment obligé ?
[05.03.2026]
En présence d'une autorisation de construire et de travaux qui n'y seraient pas inclus, le maire, devant porter une appréciation sur les faits, n'est pas en situation de compétence liée pour prendre un arrêté interruptif ( C. urb., art. L. 480-2 )....
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