Approbation du règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales
[16.08.2021]
Par arrêté du garde des Sceaux, du 29 juillet 2021 sont approuvées les modifications du règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales adoptées à l'issue de la délibération du conseil d’administration du 6 avril 2021 approuvée par procès-verbal du 21 juin...
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