Approbation du référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique des systèmes d'informations de téléconsultation et procédure de délivrance du certificat de conformité
[12.02.2024]
Un arrêté du 9 février 2024 approuve le référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique des systèmes d'informations de téléconsultation. Il définit la procédure de délivrance du certificat de conformité des systèmes d'information des sociétés de téléconsultation en application du 3° de l'article L. 4081-2 du Code de la santé...
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